50K+ décisions· < 2 s· BM25 + vecteurs· réponses citées
- Cour d’appel · Commercial0.94
…la juridiction relève que [PARTIE A] a procédé à la résiliation du bailsans préavis, en méconnaissance de l’Acte uniforme OHADArelatif au droit commercial général…
[1] Arrêt n° ••• · chaîne d’appel ↗
- Tribunal de commerce · Bail0.86
…[PARTIE B], preneur, sollicite des dommages-intérêts pour rupture abusive…
Plateforme d’intelligence juridique pour l’entreprise
Une plateforme RAG en production qui transforme plus de 50 000 décisions de justice en français en une base de connaissances consultable et respectueuse de la vie privée, avec une recherche à triple index, un contrôle d’accès par rôle, une anonymisation des données personnelles de niveau conformité et une rédaction assistée par IA.
- Documents juridiques indexés
- 50K+
- Précision de détection des données personnelles
- 98%
- Temps de réponse
- <2s